Conditions Générales de Vente

 


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


(Site Internet ELECTRO STANDARD)


Article 1 : Objet
1.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre ELECTRO STANDARD et ses clients professionnels ou non professionnels passant commande de marchandises sur le site.

1.2 - Le fait, pour tout client de passer commande de marchandises sur le site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les parties.

1.3 - ELECTRO STANDARD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.


Article 2 : Commande
2.1 – L’acheteur qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client, s’il en a un ;
- Remplir intégralement le bon de commande en ligne en fournissant toutes les références des produits choisis ;
- Valider la commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le règlement dans les conditions prévues ;
- Confirmer la commande et le règlement après avoir validé la case mentionnant qu’il déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.

L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront preuve de la transaction.
Le vendeur confirmera par courrier électronique la validation de la commande enregistrée.

2.2 – Toute commande du client a un caractère ferme et définitif à compter de sa réception par ELECTRO STANDARD sous réserve de ce qui est prévu pour la vente aux consommateurs.

2.3 – Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de la société ELECTRO STANDARD.


2.4 – Les commandes sont traitées du lundi au vendredi inclus, et de 8h à 17h00.


Article 3 : Prestations 
La société assure des prestations de réparation sur les produits suivants :



  • Automate

  • Boîte relais

  • Carte électronique de transport urbain

  • Circuits imprimés de chaudière

  • Platine électronique de tank à lait

  • Régulations

  • Pompe à chaleur et/ou climatisation

  • ...  


Produit reconditionné
Le produit reconditionné est un matériel d'origine constructeur remis à neuf par nos techniciens, dont nous disposons de stock suffisant pour en assurer la vente directe. Le système de consigne n'est pas applicable sur ce produit.


Echange standard
Le principe de l’échange standard consiste à remplacer l'équipement électronique défectueux par un équipement identique reconditionné par nos services. 


Forfait réparation
Le forfait réparation consiste à une remise en état de votre propre matériel. Cette prestation est effectué dans nos ateliers.


Le prix forfaitaire s'applique sous réserve de disponibilité des composants obsolètes et du bon fonctionnement des composants programmés.


Retour de votre équipement
Afin d'identifier votre produit lors de la récéption dans nos locaux, merci de compléter et de joindre à votre colis, le document de demande de réparation en forfait (téléchargeable ici).


Devis réparation
La réparation sur devis consiste à une remise en état de votre matériel.


Pour toutes réparations sur devis, si au cours de la réparation, il apparaît une ou plusieurs pannes cachées, Electro-Standard vous transmettra un nouveau devis de réparation, qui annulera le précédent.



  1. ◘ Sans réponse de votre part suite à l'envoi d'un devis et passé un délai de 2 mois, le matériel sera détruit par nos soins.

  2. ◘ Dans le cas d'un produit jugé non réparable par nos techniciens, l'enlèvement du matériel est à votre charge et devra se faire dans les 2 mois suivant la notification. Passé ce délais, le matériel sera détruit par nos soins.

  3. ◘ En cas de refus du devis, l'enlèvement du matériel est à votre charge et devra se faire dans les 2 mois suivant le refus. Passé ce délais, le matériel sera détruit par nos soins.


Retour de votre équipement
Afin d'identifier votre produit lors de la récéption dans nos locaux, merci de compléter et de joindre à votre colis, le document de demande de devis :


POUR PROFESSIONNEL :
(téléchargeable ici)


POUR PARTICULIER :
(téléchargeable ici)


Expédition de votre matériel
Pour tout retour de votre matériel, merci d'expédier à cette adresse :


Electro Standard
ZA de Kerfontaine
Rue André Ampère - BP50436
56404 AURAY Cedex


Article 4 : Disponibilité des produits
4.1 – L’offre de produits ELECTRO STANDARD est valable tant qu’elle est visible sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2 – En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, ELECTRO STANDARD indiquera sans délai et par tous moyens au client, un nouveau délai de livraison.

Dans ce cas, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé dans les 15 jours suivants l’annulation de sa commande.

4.3 – Le produit reconditionné par ELECTRO STANDARD est expédié au client contre remise ou échange/standard de l’original de la pièce adressée par le client à la société.

Article 5 : Frais de livraison
5.1 – Les prix unitaires de vente des produits sont exprimés en euros et toutes taxes comprises et frais de livraison inclus (en France métropolitaine ; pour les commandes provenant de l’étranger ou des DOM TOM, des frais de livraison supplémentaires sont précisés à réception de la commande).


Pour toutes livraisons Chronopost, demandés par le client lors de la validation de la commande, un forfait complémentaire de 20€ sera appliqué.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la passation de la commande par le client. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets sont facturés suivant la réglementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté lors de la passation de commande.

Article 6 : Paiement
6.1 – Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard) avant envoi du produit échange/standard.

Pour le paiement en ligne, le client est redirigé vers un site sécurisé permettant la confidentialité et la sécurité de la transaction.


6.2 – Pour les produits en échange standard, une consigne de 30€ HT est appliqué en sus du prix du produit. Celle-ci sera remboursée à réception du produit défectueux dans nos locaux et du formulaire de demande de remboursement consigne (téléchargeable ici).
Nous rappelons que la consigne ne s'applique pas aux produits en forfait réparation et aux produits reconditionnés.


A récéption de votre équipement défectueux, si nous constatons qu'il a subi des dégradations (carte cassée), le rembourserment de la consigne de 30€ HT ne sera pas effectuée.


A l'expédition de l'équipement défectueux (à vos frais), il est nécessaire de joindre une copie de la facture d'achat.


6.3 – Il existe 3 types de paiement sur le site internet : 



  1. Carte bancaire : La prise en compte de la commande est immédiate

  2. Chèque : La prise en compte de la commande est effective à réception du chèque

  3. Virement bancaire : La prise en compte de la commande est effective à réception du virement


Article 7 : Livraisons
7.1 – La société ELECTRO STANDARD livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain.

Pour les livraisons à l’étranger ou dans les DOM/TOM, la société ELECTRO STANDARD indiquera le montant des frais supplémentaires à régler avant expédition.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande.

Le transfert des risques au client s’opère dès la remise des produits au transporteur pour les clients professionnels et à la livraison pour les clients non professionnels.

7.2 – Les produits sont expédiés dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le client de la commande.

7.3 – Les produits sont expédiés en France métropolitaine du lundi au vendredi, dans les 24 (vingt quatre) à 72(soixante douze) heures ouvrées à réception de la commande, sous réserve de la survenance de cas de force majeure, du type de prestation demandé et du mode de transport sélectionné.


Article 8 : Garanties 
8.1 – Les produits vendus par ELECTRO STANDARD bénéficient de la garantie légale de 12 mois contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs. La garantie couvre la réparation du produit, son remplacement ou son remboursement ou avoir.


La date de livraison fait courir le délai de la garantie contractuelle. 

Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le client doit préalablement prendre contact avec le service après-vente d’ELECTRO STANDARD.


Merci d'expédier à cette adresse :


Electro Standard
ZA de Kerfontaine
Rue André Ampère - BP50436
56404 AURAY Cedex


Le client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie, du formulaire de demande de prise en charge (téléchargeable ici) et placées avec leurs accessoires et notices dans leur emballage d’origine. 


8.2 – La garantie ELECTRO STANDARD ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoquées par un accident extérieur ou lorsque le défaut a pour origine une fausse manœuvre, une mauvaise installation ou branchement, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une erreur de référence commandée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au client.


8.3 – Retour d'un produit défectueux sous garantie : Electro-Standard s'engage à prendre en charge le retour de votre produit en mandatant son transporteur.


Article 9 : Réclamations – dommages apparents 
9.1 – Le client doit vérifier l’état des produits livrés à leur réception. En présence d'une anomalie apparente (colis endommagé, colis ouvert, bruit anormal, produit cassé, avarie, produit manquant ou mauvais produit, ...), vous devez refuser le colis. Il est important de notifier sur le bon de livraison, le motif du refus (la mention "sous réserve de déballage", n'a aucune valeur juridique), et de faire signer le document par le livreur.


9.2 – Les dommages apparents (manquants détériorations ou autres) constatés sur les produits livrés doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le client au transporteur par courrier recommandée AR avec copie à ELECTRO STANDARD et ce, dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des dites marchandises.

Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, référence) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée par écrit (télécopie au 0297240478. Confirmée par courrier AR ou seul courrier AR) à ELECTRO STANDARD dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception des produits. 


9.3 – Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le client sans l’accord préalable et écrit d’ELECTRO STANDARD.

9.4 – Les marchandises seront réputées acceptées par le client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.


Article 10 : Facultés de rétractation du client consommateur 
10.1 – Conformément aux dispositions de l’article L121-20 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à ELECTRO STANDARD. Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux particuliers.


10.2 – En cas d’exercice du droit de rétractation, ELECTRO STANDARD remboursera les sommes versées sans frais à l’exception des frais de retour à la charge du client, et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé. 


10.3 – Toute demande de rétractation portant sur une commande effectuée sur le site, doit être adressée par écrit (télécopie au 0297240478. Confirmée par courrier AR ou seul courrier AR) à ELECTRO STANDARD dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception des produits accompagnée du formulaire de rétractation (téléchargeable ici).


10.4 – Les produits doivent être retournés dans leur intégralité et sous blister plastique d'origine non ouvert, et sans trace d'usure.


10.5 – Toutes demandes de reprise ou d'échange effectuées hors période de rétractation, ne seront pas accepté.


Article 11 : Informatique et libertés
11.1 – Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des données à caractère personnel concernant le client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro N°1802034 .

11.2 – Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier simple à l’adresse suivante :

ELECTRO STANDARD - ZA de Kerfontaine - BP50436, 56404 AURAY Cedex.

Le client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.

11.3 – De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part d’ELECTRO STANDARD.

Le client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 12 : Attribution de juridiction
12.1 – En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client non commerçant avec ELECTRO STANDARD, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun.

12.2 – En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client professionnel commerçant, le Tribunal de Commerce de Lorient est seul compétent.

Article 13 : Droit applicable
Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français sont seuls compétents.